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Ajout · Suppression
Suppression : ---Le Suppression : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes éligibles : " a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune, multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de 1,20 ; " b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant, proportionnellement au nombre Ajout : total de logements Suppression : sociaux recensésAjout : utiliséSuppression : dansAjout : pourSuppression : laAjout : le
Suppression : commune,
Ajout : calcul
Suppression : tels
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : rapports
Suppression : mentionnés
Ajout : visés
Suppression : au
Ajout : aux
2°
Suppression : III de l'article L. 234-12. " Le potentiel
Ajout : et
Suppression : fiscal
Ajout : 3°
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : habitant
Ajout : II
de
Suppression : la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 234-4.
Ajout : 2531-14
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : code
Suppression : potentiel
Ajout : général
Suppression : fiscal
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : collectivités
Suppression : référence
Ajout : territoriales
est égal
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : "
Ajout : nombre
Suppression : -
Ajout : d'articles
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : rôle
Suppression : communes
Ajout : général
de
Suppression : 10 000 habitants et
Ajout : taxe
Suppression : plus
Ajout : d'habitation
,
Suppression : au potentiel fiscal moyen par habitant de
Ajout : à
Suppression : l'ensemble
Ajout : l'exclusion
des
Suppression : communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10 000 habitants ; " - pour les communes
Ajout : dépendances
Suppression : de
Ajout : bâties
Suppression : moins
Ajout : non
Suppression : de
Ajout : rattachées,
Suppression : 10
Ajout : l'année
Suppression : 000
Ajout : précédant
Suppression : habitants,
Ajout : l'exercice
au
Suppression : potentiel
Ajout : cours
Suppression : fiscal
Ajout : duquel
Suppression : moyen
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : réparti
Suppression : habitant
Ajout : le
Ajout : fonds
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France
Suppression : de moins de 10 000 habitants
.
Suppression : " Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 234-5.