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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 janvier 1978

Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission spéciale, prévue à l'article L. 212-5, est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les représentants de la commune mentionnés à cet article, le trésorier-payeur général ou son délégué, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances et le directeur des services fiscaux ou son délégué. Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants ou plus, la commission est complétée par deux fonctionnaires respectivement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
La commission spéciale, prévue à l'article L. 212-5, est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les Ajout : trois représentants de la commune mentionnés à cet article, ~~le trésorier-payeur général ou son délégué,~~

un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances

,

un représentant de la trésorerie générale

et

~~Suppression : le~~

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représentant

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~~Suppression : fiscaux~~

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services

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fiscaux

. Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants ou plus, la commission est complétée par

~~Suppression : deux fonctionnaires~~

un

~~Suppression : respectivement~~

fonctionnaire

~~Suppression : désignés~~

désigné

par le ministre de l'intérieur

~~Suppression : et le ministre de l'économie et des finances~~

.