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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La commission spéciale, prévue à l'article L. 212-5, est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les Ajout : trois représentants de la commune mentionnés à cet article, Suppression : le trésorier-payeur général ou son délégué, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des financesAjout : , Ajout : un représentant de la trésorerie générale et Suppression : leAjout : un Suppression : directeurAjout : représentant Suppression : desAjout : de Suppression : services