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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : L'assiette de la taxe communale et intercommunale prévue aux articles L. 233-1 et L. 233-2 est constituéedéfinition, pour l'électricité livrée en basse tension par~~Ajout : Lorsque les ~~Suppression : distributeurs, par~~Ajout : communes ~~Suppression : le~~Ajout : ou ~~Suppression : montant,~~Ajout : groupements ~~Suppression : calculé~~Ajout : de ~~Suppression : hors~~Ajout : communes ~~Suppression : taxe~~

Ajout : recouvrent

~~Suppression : sur~~

Ajout : eux-même

~~Suppression : valeur ajoutée~~

Ajout : taxe

~~Suppression : de la facture établie~~

Ajout : celle-ci

~~Suppression : par~~

Ajout : est

~~Suppression : le~~

Ajout : recouvrée

~~Suppression : distributeur~~

Ajout : comme

~~Suppression : à~~

Ajout : en

~~Suppression : l'exception~~

Ajout : matière

~~Suppression : toute prime fixe ou redevance d'abonnement ainsi que des frais divers éventuellement~~

Ajout : contributions

~~Suppression : facturés~~

Ajout : indirectes