Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés2 mots supprimés
Sont Suppression : assujettiesAjout : assujettis à la taxe : 1° Les affiches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-17 et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable ; 2° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 233-17Suppression : , existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxeAjout : ; 3° Les supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. Ajout : 233-17 implantés au moment de l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal instituant la taxe. La situation de ces deux catégories d'affiches Ajout : et celle des supports publicitaires est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe. L'affranchissement de la taxe peut toutefois être accordé s'il est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois ; les mêmes dispositions sont applicables en cas de retrait ou de désaffectation des supports publicitaires dans le même délai