Article R*233-43 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 8 mai 1988

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 8 mai 1988

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 233-38, fixant le tarif de la taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés.