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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : LesAjout : Le Suppression : agentsAjout : produit Suppression : municipauxAjout : de Suppression : commissionnésAjout : la Suppression : àAjout : taxe Suppression : cetAjout : est Suppression : effetAjout : versé Suppression : seAjout : au Suppression : présententAjout : receveur Suppression : périodiquementAjout : municipal Suppression : chezAjout : dans les Suppression : personnesAjout : vingt Suppression : désignéesAjout : jours Suppression : auxAjout : qui Suppression : articlesAjout : suivent Suppression : R.Ajout : la Suppression : 233-49Ajout : fin Suppression : etAjout : de Suppression : RAjout : la période de perception mentionnée à l'article L. Suppression : 233-50Ajout : 233-32. Suppression : pourAjout : A Suppression : yAjout : cette Suppression : recueillirAjout : occasion, Suppression : leAjout : les Suppression : produitAjout : logeurs, Suppression : deAjout : hôteliers, Ajout : propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjourAjout : doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue. Suppression : LeAjout : L'état Suppression : maireAjout : prévu Suppression : détermineAjout : à Suppression : l'époqueAjout : l'article Suppression : desAjout : R. Suppression : tournéesAjout : 233-49 Suppression : desAjout : est Suppression : agentsAjout : joint Suppression : collecteursAjout : à la déclaration. Suppression : DansAjout : Le Suppression : lesAjout : comptable Suppression : hôtelsAjout : procède Ajout : à l'encaissement de la taxe et Suppression : maisonsAjout : en Suppression : meublées,Ajout : donne Suppression : lesAjout : quittance. Suppression : tournéesAjout : Lorsque Suppression : doiventAjout : la Suppression : avoirAjout : déclaration Suppression : lieuAjout : n'est Ajout : pas accompagnée du paiement, il est remis au Suppression : moinsAjout : déclarant Suppression : toutesAjout : un Suppression : lesAjout : reçu Suppression : troisAjout : attestant Suppression : semainesfréquenceAjout : du dépôt de la déclaration.