Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : agentsAjout : produit Suppression : municipauxAjout : de Suppression : commissionnésAjout : la Suppression : àAjout : taxe Suppression : cetAjout : est Suppression : effetAjout : versé Suppression : se
Ajout : au
Suppression : présentent
Ajout : receveur
Suppression : périodiquement
Ajout : municipal
Suppression : chez
Ajout : dans
les
Suppression : personnes
Ajout : vingt
Suppression : désignées
Ajout : jours
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : articles
Ajout : suivent
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 233-49
Ajout : fin
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : R
Ajout : la période de perception mentionnée à l'article L
.
Suppression : 233-50
Ajout : 233-32.
Suppression : pour
Ajout : A
Suppression : y
Ajout : cette
Suppression : recueillir
Ajout : occasion,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : produit
Ajout : logeurs,
Suppression : de
Ajout : hôteliers,
Ajout : propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu
la taxe de séjour
Ajout : doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue
.
Suppression : Le
Ajout : L'état
Suppression : maire
Ajout : prévu
Suppression : détermine
Ajout : à
Suppression : l'époque
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : tournées
Ajout : 233-49
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : agents
Ajout : joint
Suppression : collecteurs
Ajout : à la déclaration
.
Suppression : Dans
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : comptable
Suppression : hôtels
Ajout : procède
Ajout : à l'encaissement de la taxe
et
Suppression : maisons
Ajout : en
Suppression : meublées,
Ajout : donne
Suppression : les
Ajout : quittance.
Suppression : tournées
Ajout : Lorsque
Suppression : doivent
Ajout : la
Suppression : avoir
Ajout : déclaration
Suppression : lieu
Ajout : n'est
Ajout : pas accompagnée du paiement, il est remis
au
Suppression : moins
Ajout : déclarant
Suppression : toutes
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : reçu
Suppression : trois
Ajout : attestant
Suppression : semainesfréquence
Ajout : du dépôt de la déclaration
.