Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canlisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R.375-15.