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Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration Suppression : àAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : dateAjout : délais Suppression : duAjout : prévus Suppression : 1erAjout : au Suppression : marsAjout : premier Ajout : alinéa de Suppression : l'annéeAjout : l'article Suppression : d'impositionAjout : R. 233-111 du présent code, le maire met en demeure Suppression : l'exploitant ou, à défaut, le Suppression : propriétaire de l'emplacement,Ajout : redevable par lettre recommandéeAjout : , avec demande d'avis de réception, de souscrire une déclaration dans les trente jours. Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en recouvrement dans les conditions prévues Suppression : par l'article R. 233-31 pour la taxe sur la publicité. La procédure de recouvrement d'office instituée par le présent article ne fait pas obstacle à Suppression : l'application des sanctions prévues par l'article R. Suppression : 233-114, même lorsque la taxe est acquittée avant le 15 septembre de l'année d'impositionAjout : 233-112.