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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 14 juillet 1979
Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 3 mars 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant prévisionnel du versement représentatif de la taxe sur les salaires est fixé avant le 31 octobre de chaque année pour l'année suivante, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances compte tenu du produit qui aurait été celui de la taxe sur les salaires pour la période la plus récente si cette taxe avait été effectivement recouvrée et de l'évolution prévisible de ce produit au cours de l'exercice considéré.