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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
107 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Pour Suppression : montantAjout : l'application Suppression : prévisionnelAjout : de Ajout : l'article L. 234-13 du Suppression : versementAjout : code Suppression : représentatifAjout : des Suppression : deAjout : communes la Suppression : taxedotation
Ajout :
Suppression : sur
Ajout : revenant
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : salaires
Ajout : chaque
Suppression : est
Ajout : commune
Suppression : fixé
Ajout : bénéficiaire
Suppression : avant
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : pondérée
Suppression : 31
Ajout : :
Suppression : octobre
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : année
Ajout : communes
Suppression : pour
Ajout : dont
Suppression : l'année
Ajout : le
Suppression : suivante,
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal
par
Suppression : arrêté
Ajout : habitant
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : ministre
Ajout : inférieur
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'intérieur
Ajout : potentiel
Suppression : et
Ajout : fiscal
Suppression : du
Ajout : moyen
Suppression : ministre
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : habitant
Suppression : l'économie
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : finances
Ajout : communes,
Suppression : compte
Ajout : la
Suppression : tenu
Ajout : dotation
Suppression : du
Ajout : revenant
Suppression : produit
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : ces
Suppression : aurait
Ajout : communes
Suppression : été
Ajout : est
Suppression : celui
Ajout : pondérée
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : taxe
Ajout : racine
Suppression : sur
Ajout : carrée
Ajout : de l'écart relatif entre
les
Suppression : salaires
Ajout : deux
Ajout : valeurs précédentes ; -
pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : période
Ajout : communes
Ajout : dont le potentiel fiscal par hectare est inférieur au tiers du potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 2 000 habitants,
la
Suppression : plus
Ajout : dotation
Suppression : récente
Ajout : revenant
Suppression : si
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : ces
Suppression : taxe
Ajout : communes
Suppression : avait
Ajout : est
Suppression : été
Ajout : pondérée
Suppression : effectivement
Ajout : par
Suppression : recouvrée
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : racine
Ajout : carrée
de
Suppression : l'évolution
Ajout : la
Suppression : prévisible
Ajout : moitié
de
Suppression : ce
Ajout : l'écart
Suppression : produit
Ajout : relatif
Suppression : au
Ajout : entre
Suppression : cours
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : l'exercice
Ajout : valeurs
Suppression : considéré
Ajout : précédentes
.