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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 3 mars 1993
Version en vigueur du 3 mars 1993 au 12 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes la dotation revenant à chaque commune bénéficiaire est pondérée : - pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes, la dotation revenant à ces communes est pondérée par la racine carrée de l'écart relatif entre les deux valeurs précédentes ; - pour les communes dont le potentiel fiscal par hectare est inférieur au tiers du potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 2 000 habitants, la dotation revenant à ces communes est pondérée par la racine carrée de la moitié de l'écart relatif entre les deux valeurs précédentes.
Nouvelle version :
Pour Suppression : l'applicationAjout : la
Ajout : détermination du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté
de
Ajout : villes ou d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu à