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Suppression : Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté de villes ou d'un groupement ayant opté pour le régimeAjout : La Suppression : fiscalAjout : régularisation Suppression : prévuAjout : prévue à l'article Suppression : 1609 nonies C du code général des impôts,Ajout : L. Suppression : ilAjout : 234-1 est Suppression : procédé en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités suivantesAjout : répartie : Suppression : " a) Pour Suppression : la première annéeAjout : les Suppression : d'applicationAjout : communes, Suppression : desAjout : au Suppression : dispositionsAjout : prorata de Suppression : l'artice 1609 noniesAjout : la Suppression : CAjout : dotation Suppression : duAjout : forfaitaire Suppression : codeAjout : et, Suppression : généralAjout : le Suppression : desAjout : cas Suppression : impôtsAjout : échéant, Suppression : les bases de Suppression : taxe professionnelle du groupement sont réparties entreAjout : la Suppression : lesAjout : dotation Suppression : communesAjout : d'aménagement Suppression : membresAjout : notifiées au Suppression : prorataAjout : début Suppression : desAjout : de Suppression : basesAjout : l'exercice Suppression : constatéesAjout : au Suppression : pourAjout : cours Suppression : chaqueAjout : duquel Suppression : communeAjout : elle Suppression : l'annéeAjout : est Suppression : précédenteAjout : versée ; Suppression : " b) Pour les Suppression : années suivantes, les basesAjout : groupements de Suppression : taxe professionnelle deAjout : communes Suppression : chaqueAjout : à Suppression : communeAjout : fiscalité Suppression : calculéesAjout : propre Suppression : l'annéeAjout : au Suppression : précédenteAjout : prorata Suppression : sontAjout : de Suppression : augmentéesAjout : la Suppression : duAjout : dotation Suppression : supplémentAjout : d'aménagement Suppression : deAjout : notifiée Suppression : basesAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : taxeAjout : des Suppression : professionnelleAjout : articles Suppression : constatéAjout : L. Suppression : dansAjout : 234-10-1, Suppression : chaqueAjout : L. Suppression : communeAjout : 234-10-3 Suppression : ouAjout : et Suppression : diminuées,Ajout : L. Suppression : leAjout : 234-10-4 Suppression : casAjout : pour Suppression : échéant,Ajout : l'exercice Suppression : desAjout : au Suppression : pertesAjout : cours Suppression : constatéesAjout : duquel Suppression : dansAjout : elle Suppression : chaqueAjout : est Suppression : communeAjout : versée.Suppression : "