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Ajout · Suppression
Suppression : Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté de villes ou d'un groupement ayant opté pour le régimeAjout : LaSuppression : fiscalAjout : régularisationSuppression : prévuAjout : prévue à l'article Suppression : 1609 nonies C du code général des impôts,Ajout : L.Suppression : ilAjout : 234-1 est Suppression : procédé en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités suivantesrépartie
Ajout :
:
Suppression : "
a) Pour
Suppression : la première année
Ajout : les
Suppression : d'application
Ajout : communes,
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : prorata
de
Suppression : l'artice 1609 nonies
Ajout : la
Suppression : C
Ajout : dotation
Suppression : du
Ajout : forfaitaire
Suppression : code
Ajout : et,
Suppression : général
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : impôts
Ajout : échéant
,
Suppression : les bases
de
Suppression : taxe professionnelle du groupement sont réparties entre