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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés217 mots supprimés
Suppression : L'allocation compensatriceAjout : Les Suppression : verséeAjout : représentants Suppression : enAjout : des Suppression : applicationAjout : présidents de Suppression : l'article L.Ajout : conseils Suppression : 234-20Ajout : généraux Suppression : estAjout : sont Suppression : calculéeAjout : élus par Suppression : différence entre : - d'une part, le Suppression : montant, qu'auraient atteint l'année précédente, pour la collectivité considérée, les attributions reçues au titreAjout : collège des Suppression : articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27 et l'allocation calculée en vertuAjout : présidents de Suppression : l'article L. 234-20, si ce montant avait progressé, par rapport à l'année antérieure, dans la même proportion queAjout : conseils Suppression : celuiAjout : généraux Suppression : duAjout : au Suppression : versementAjout : scrutin Suppression : représentatifAjout : majoritaire de Suppression : la taxe sur les salaires se rapportant aux articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25Ajout : liste à Suppression : L. 234-27, et - d'autreAjout : un Suppression : partAjout : tour, Suppression : le montant effectif desAjout : avec Suppression : attributionsAjout : dépôt Suppression : perçuesAjout : de Suppression : l'annéeAjout : listes Suppression : précédenteAjout : complètes, Suppression : en application des articles L. 234-6 à L. 234-11,Ajout : sans Suppression : L.Ajout : adjonction Suppression : 234-12Ajout : ni Suppression : àAjout : suppression Suppression : L.Ajout : de Suppression : 234-15Ajout : noms et Suppression : L. 234-25 à L. 234-27. L'allocation compensatrice est versée l'année suivant celle auAjout : sans Suppression : titreAjout : modification de Suppression : laquelle elle a été calculée. Elle ne peut excéder le tiers des attributions perçues pendant cette dernière année, en application des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 àAjout : l'ordre Suppression : L.Ajout : de Suppression : 234-27Ajout : présentation.