Suppression : montant, qu'auraient atteint l'année précédente, pour la collectivité considérée, les attributions reçues au titre
Ajout : collège
des
Suppression : articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27 et l'allocation calculée en vertu
Ajout : présidents
de
Suppression : l'article L. 234-20, si ce montant avait progressé, par rapport à l'année antérieure, dans la même proportion que
Ajout : conseils
Suppression : celui
Ajout : généraux
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : versement
Ajout : scrutin
Suppression : représentatif
Ajout : majoritaire
de
Suppression : la taxe sur les salaires se rapportant aux articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25
Ajout : liste
à
Suppression : L. 234-27, et - d'autre
Ajout : un
Suppression : part
Ajout : tour
,
Suppression : le montant effectif des
Ajout : avec
Suppression : attributions
Ajout : dépôt
Suppression : perçues
Ajout : de
Suppression : l'année
Ajout : listes
Suppression : précédente
Ajout : complètes
,
Suppression : en application des articles L. 234-6 à L. 234-11,
Ajout : sans
Suppression : L.
Ajout : adjonction
Suppression : 234-12
Ajout : ni
Suppression : à
Ajout : suppression
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 234-15
Ajout : noms
et
Suppression : L. 234-25 à L. 234-27. L'allocation compensatrice est versée l'année suivant celle au
Ajout : sans
Suppression : titre
Ajout : modification
de
Suppression : laquelle elle a été calculée. Elle ne peut excéder le tiers des attributions perçues pendant cette dernière année, en application des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à