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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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126 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : représentantsAjout : les Suppression : desAjout : communes Suppression : présidentsAjout : qui Ajout : bénéficient de Suppression : conseilsAjout : l'attribution Suppression : générauxAjout : d'une Suppression : sontpopulation
Ajout :
Suppression : élus
Ajout : fictive
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : collège
Ajout : de
Ajout : l'article R. 114-5, la dotation forfaitaire est, en application
des
Suppression : présidents
Ajout : dispositions
de
Suppression : conseils
Ajout : l'article
Suppression : généraux
Ajout : L.
Ajout : 234-8, majorée : a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal
au
Suppression : scrutin
Ajout : produit
Suppression : majoritaire
Ajout : du
Ajout : montant par habitant antérieurement perçu par la moitié
de
Suppression : liste
Ajout : la
Ajout : population fictive ajoutée
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : tour,
Ajout : population
Suppression : avec
Ajout : légale
Suppression : dépôt
Ajout : ;
Ajout : b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa
de
Suppression : listes
Ajout : l'article
Suppression : complètes
Ajout : R. 114-7
,
Suppression : sans
Ajout : d'un
Suppression : adjonction
Ajout : montant
Suppression : ni
Ajout : égal
Suppression : suppression
Ajout : au
Ajout : produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution
de
Suppression : noms
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : population
Suppression : sans
Ajout : fictive,
Suppression : modification
Ajout : actualisé
Ajout : des taux
de
Suppression : l'ordre
Ajout : progression
de
Suppression : présentation
Ajout : la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité
.