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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 avril 1980
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité du fonds d'action locale est composé ainsi qu'il suit : - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ; - trois présidents de conseil général ; - le rapporteur général du budget de la ville de Paris ; - deux maires de communes de la métropole de moins de 2.000 habitants ; - un maire d'une commune de la métropole de 2.000 à moins de 50.000 habitants ; - un maire d'une commune de la métropole de 50.000 habitants ou plus ; - un maire d'une commune touristique ; - un président de groupement de communes ; - un représentant des communautés urbaines ; - un représentant des communes des départements d'outre-mer ; - trois représentants du ministre de l'intérieur ; - trois représentants du ministre de l'économie et des finances ; - un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ; - un représentant du ministre chargé du tourisme.
Nouvelle version :
Suppression : Le comité
Ajout : En
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : fonds
Ajout : d'égalité
Suppression : d'action
Ajout : des
Suppression : locale
Ajout : suffrages
est
Suppression : composé ainsi qu'il suit : - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à
Ajout : élue
la
Suppression : Cour des comptes, président ; - trois présidents de conseil général ; - le rapporteur général du
Ajout : liste
Suppression : budget
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : laquelle
la
Suppression : ville de Paris ; -
Ajout : moyenne
Suppression : deux
Ajout : d'âge
Suppression : maires
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : candidats
Suppression : communes
Ajout : titulaires
Suppression : de
Ajout : est
la
Suppression : métropole de moins de
Ajout : plus
Suppression : 2
Ajout : élevée
.
Suppression : 000
Suppression : habitants ; - un maire d'une commune de la
Ajout : Nul
Suppression : métropole
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : 2.000
Ajout : figurer
à
Suppression : moins de 50.000 habitants ; - un maire d'une commune de
la
Suppression : métropole de 50.000 habitants ou plus ; - un maire d'une commune touristique ; - un président de groupement de communes ; - un représentant des communautés urbaines ; - un représentant des
Ajout : fois
Suppression : communes
Ajout : sur
des
Suppression : départements d'outre-mer ; - trois représentants du ministre de l'intérieur ; - trois représentants du ministre
Ajout : listes
de
Suppression : l'économie et des finances ; - un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ; - un représentant du ministre chargé du