Article R*234-10 (version du 12 avril 1980)

Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministère de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.