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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 28 juillet 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi, ou éventuellement de dépôt des bulletins de vote, au ministère de l'intérieur, à la préfecture ou au haut-commissariat.
Nouvelle version :
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Ajout :
Suppression : doivent
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Suppression : être
Ajout : est
Suppression : déposées
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Suppression : ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi, ou