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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° Suppression : du III de l'article L. Suppression : 234-12Ajout : 2334-17 Ajout : du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.