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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'attribution Suppression : onzeAjout : revenant Suppression : représentantsAjout : à Ajout : chaque commune au titre de Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : sontAjout : première Suppression : désignésAjout : fraction de la Suppression : façon
Ajout : dotation
Suppression : suivante
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : solidarité
Suppression : Cinq
Ajout : rurale
Suppression : représentants
Ajout : prévue
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : proposition
Ajout : I
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'article
Ajout : L. 234-13 est égale au produit
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : population,
Suppression : Quatre
Ajout : prise
Suppression : représentants
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : compte
Suppression : proposition
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : limite
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'ensemble
Ajout : des communes de moins de 10 000 habitants
et
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : finances
Ajout : potentiel
Suppression : ;
Ajout : fiscal
Suppression : Un
Ajout : par
Suppression : représentant
Ajout : habitant
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : proposition
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : commune,
Suppression : ministre
Ajout : pondéré
Suppression : chargé
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'effort
Suppression : tourisme
Ajout : fiscal
Suppression : ;
Ajout : pris
Suppression : Un
Ajout : en
Suppression : représentant
Ajout : compte
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : proposition
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : limite
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : 1,2.
Ajout : Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application
des
Suppression : départements
Ajout : dispositions
Ajout : des articles L. 234-2
et
Suppression : territoires
Ajout : L.
Suppression : d'outre-mer
Ajout : 234-4
.