Article R*234-13 (version du 12 avril 1980)

Version en vigueur du 12 avril 1980 au 13 juin 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 avril 1980 au 13 juin 1986

Les neufs représentants de l'Etat sont désignés de la façon suivante : Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ; Trois représentants sur proposition du ministre du budget ; Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ; Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.