Article R*234-13 (version du 13 juin 1986)

Version en vigueur du 13 juin 1986 au 12 mai 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juin 1986 au 12 mai 1994

Les onze représentants de l'Etat sont désignés de la façon suivante : Cinq représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ; Quatre représentants sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ; Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ; Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.