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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 avril 1980
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : La répartition des allocations supplémentaires du fonds d'action locale entre les communes touristiques ou thermales et entre leurs groupements, consenties en vertu des articles R. 234-19 à R. 234-23 et R. 234-24 et R. 234-25, est effectuée au prorata du montant des ressources fiscales des communes et des groupements retenues pour calculer les attributions versées aux communes ou à leurs groupements au titre du versement représentatif de la taxe sur les salaires en vertu des articles L. 234-12 à L. 234-15, après que ce montant a été multiplié par le pourcentage prévu au 1° de l'article R. 234-21 affecté du coefficient déterminé à l'article R. 234-22. Dans le cas prévu à l'article R. 234-25, la ressource fiscale à prendre en compte pour l'application du présent article est limitée à la ressource apportée par les seules communes touristiques ou thermales.
Nouvelle version :
La répartition des allocations supplémentaires du fonds d'action locale entre les communes touristiques ou thermales et entre leurs groupements, consenties en
Suppression :
Ajout : Les
Suppression : vertu
Ajout : élections
des
Suppression : articles R. 234-19 à R. 234-23 et R. 234-24 et R. 234-25, est effectuée au prorata
Ajout : membres
du
Suppression : montant
Ajout : comité
des
Suppression : ressources fiscales des
Ajout : finances
Suppression : communes
Ajout : locales
et
Suppression : des groupements retenues pour calculer les attributions versées aux communes ou à leurs groupements au titre
du
Suppression : versement représentatif de la taxe sur les
Ajout : président
Suppression : salaires
Ajout : peuvent
Suppression : en
Ajout : être
Suppression : vertu
Ajout : contestées
Suppression : des
Ajout : devant
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : Conseil
Suppression : 234-12
Ajout : d'Etat
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : tout
Suppression : 234-15
Ajout : électeur
,
Suppression : après que ce montant
Ajout : par
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : été
Ajout : candidats
Suppression : multiplié
Ajout : et
par le
Suppression : pourcentage prévu au 1°
Ajout : ministre
de
Suppression : l'article R. 234-21 affecté du coefficient déterminé à l'article R. 234-22. Dans le cas prévu à l'article R. 234-25
Ajout : l'intérieur
,
Suppression : la ressource fiscale à prendre en compte pour l'application du