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Ajout · Suppression
Suppression : La répartition des allocations supplémentaires du fonds d'action locale entre les communes touristiques ou thermales et entre leurs groupements, consenties enAjout : LesSuppression : vertuAjout : élections des Suppression : articles R. 234-19 à R. 234-23 et R. 234-24 et R. 234-25, est effectuée au prorataAjout : membres du Suppression : montantAjout : comité des Suppression : ressources fiscales desAjout : financesSuppression : communesAjout : locales et
Suppression : des groupements retenues pour calculer les attributions versées aux communes ou à leurs groupements au titre
du
Suppression : versement représentatif de la taxe sur les
Ajout : président
Suppression : salaires
Ajout : peuvent
Suppression : en
Ajout : être
Suppression : vertu
Ajout : contestées
Suppression : des
Ajout : devant
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : Conseil
Suppression : 234-12
Ajout : d'Etat
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : tout
Suppression : 234-15
Ajout : électeur
,
Suppression : après que ce montant
Ajout : par
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : été
Ajout : candidats
Suppression : multiplié
Ajout : et
par le
Suppression : pourcentage prévu au 1°
Ajout : ministre
de
Suppression : l'article R. 234-21 affecté du coefficient déterminé à l'article R. 234-22. Dans le cas prévu à l'article R. 234-25
Ajout : l'intérieur
,
Suppression : la ressource fiscale à prendre en compte pour l'application du