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Suppression : Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regard des dispositions desAjout : Le Suppression : articlesAjout : comité Suppression : R.Ajout : établit Suppression : 234-19Ajout : son Suppression : àAjout : règlement Suppression : RAjout : intérieur. Suppression : 234-23, bénéficient d'une garantie de recettesAjout : Celui-ci Suppression : ayantAjout : est Suppression : pourAjout : approuvé Suppression : baseAjout : par le Suppression : montant des allocations supplémentaires perçues, en applicationAjout : ministre de Suppression : l'article précédent, parAjout : l'intérieur. Suppression : lesAjout : Il Suppression : communesAjout : se Suppression : préexistantes,Ajout : réunit au Suppression : titre de la dernière répartition effectuée avant la dateAjout : moins Suppression : d'effetAjout : deux Suppression : deAjout : fois Suppression : laAjout : par Suppression : fusionAjout : an. Suppression : Cette garantieAjout : Il Suppression : deAjout : est Suppression : recettesAjout : convoqué Suppression : s'appliqueAjout : toutes Suppression : chaqueAjout : les fois Suppression : qu'elleAjout : qu'il Suppression : assureAjout : est Suppression : àAjout : nécessaire Suppression : laAjout : par Suppression : communeAjout : son Suppression : fusionnéeAjout : président Suppression : uneAjout : soit Suppression : allocationAjout : d'office, Suppression : supérieureAjout : soit à Suppression : celle qui résulterait pourAjout : la Suppression : elleAjout : demande de Suppression : l'applicationAjout : la Suppression : deAjout : moitié Suppression : l'articleAjout : au Suppression : précédentAjout : moins Suppression : etAjout : des Suppression : pendantAjout : membres Suppression : unAjout : ; Suppression : délaiAjout : en Suppression : deAjout : outre, Suppression : huitAjout : il Suppression : ansAjout : peut Suppression : àAjout : être Suppression : compterAjout : convoqué Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : décision Suppression : dateAjout : du Suppression : d'effetAjout : ministre de Suppression : laAjout : l'intérieur. Suppression : fusionAjout : Toutefois, Suppression : ou pour le Suppression : nombre d'années restant à courir dansAjout : comité Suppression : laAjout : ne Suppression : limiteAjout : peut Suppression : deAjout : délibérer Suppression : ceAjout : valablement Suppression : délaiAjout : que Suppression : lorsqueAjout : si la Suppression : fusion aAjout : moitié Suppression : prisAjout : au Suppression : effetAjout : moins Suppression : antérieurementAjout : de Suppression : auAjout : ses Suppression : 7Ajout : membres Suppression : décembreAjout : en Suppression : 1974.Ajout : exercice Suppression : PendantAjout : assiste Suppression : lesAjout : à Suppression : cinqAjout : la Suppression : premièresAjout : séance. Suppression : annéesAjout : Dans Suppression : quiAjout : le Suppression : suiventAjout : cas Suppression : laAjout : où Suppression : dateAjout : le Suppression : d'effetAjout : quorum Suppression : deAjout : n'est Suppression : laAjout : pas Suppression : fusionAjout : atteint, Suppression : la garantieAjout : il Suppression : deAjout : est Suppression : recettesAjout : aussitôt Suppression : est,Ajout : procédé Suppression : chaqueAjout : à Suppression : année,Ajout : une Suppression : revaloriséeAjout : nouvelle Suppression : dansAjout : convocation Suppression : laAjout : par Suppression : mêmeAjout : lettre Suppression : proportionAjout : recommandée Suppression : queAjout : avec Suppression : leAjout : demande Suppression : montant,Ajout : d'avis Suppression : auAjout : de Suppression : planAjout : réception Suppression : national,Ajout : et Suppression : desAjout : le Suppression : allocationsAjout : comité Suppression : supplémentairesAjout : peut Suppression : prévuesAjout : délibérer Suppression : àAjout : quel Suppression : l'articleAjout : que Suppression : précédent.Ajout : soit Suppression : PourAjout : le Suppression : chacuneAjout : nombre des Suppression : trois annéesAjout : membres Suppression : suivantes,Ajout : présents. Suppression : elleAjout : Les Suppression : estAjout : décisions Suppression : respectivementAjout : sont Suppression : égaleAjout : prises à Suppression : 75Ajout : la Suppression : p.Ajout : majorité Suppression : 100,Ajout : absolue Suppression : 50Ajout : des Suppression : p.Ajout : membres Suppression : 100Ajout : présents Suppression : etAjout : ; Suppression : 25Ajout : en Suppression : p.Ajout : cas Suppression : 100Ajout : de Suppression : duAjout : partage Suppression : montantAjout : des Suppression : qu'elleAjout : voix, Suppression : aAjout : la Suppression : atteintAjout : voix Suppression : pourAjout : du Suppression : laAjout : président Suppression : cinquièmeAjout : est Suppression : annéeAjout : prépondérante.