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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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141 mots ajoutés198 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regard des dispositions desAjout : LeSuppression : articlesAjout : comitéSuppression : R.Ajout : établitSuppression : 234-19Ajout : sonSuppression : àAjout : règlementSuppression : RAjout : intérieur. Suppression : 234-23, bénéficient d'une garantie de recettesCelui-ci
Ajout :
Suppression : ayant
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : approuvé
Suppression : base
Ajout : par
le
Suppression : montant des allocations supplémentaires perçues, en application
Ajout : ministre
de
Suppression : l'article précédent, par
Ajout : l'intérieur.
Suppression : les
Ajout : Il
Suppression : communes
Ajout : se
Suppression : préexistantes,
Ajout : réunit
au
Suppression : titre de la dernière répartition effectuée avant la date
Ajout : moins
Suppression : d'effet
Ajout : deux
Suppression : de
Ajout : fois
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : fusion
Ajout : an
.
Suppression : Cette garantie
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : recettes
Ajout : convoqué
Suppression : s'applique
Ajout : toutes
Suppression : chaque
Ajout : les
fois
Suppression : qu'elle
Ajout : qu'il
Suppression : assure
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : nécessaire
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : commune
Ajout : son
Suppression : fusionnée
Ajout : président
Suppression : une
Ajout : soit
Suppression : allocation
Ajout : d'office,
Suppression : supérieure
Ajout : soit
à
Suppression : celle qui résulterait pour
Ajout : la
Suppression : elle
Ajout : demande
de
Suppression : l'application
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : moitié
Suppression : l'article
Ajout : au
Suppression : précédent
Ajout : moins
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : pendant
Ajout : membres
Suppression : un
Ajout : ;
Suppression : délai
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : outre,
Suppression : huit
Ajout : il
Suppression : ans
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : compter
Ajout : convoqué
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : décision
Suppression : date
Ajout : du
Suppression : d'effet
Ajout : ministre
de
Suppression : la
Ajout : l'intérieur.
Suppression : fusion
Ajout : Toutefois
,
Suppression : ou pour
le
Suppression : nombre d'années restant à courir dans