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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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47 mots ajoutés141 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le comitéAjout : Pour Suppression : établitAjout : l'application Suppression : sonAjout : de Suppression : règlementAjout : l'article Suppression : intérieurAjout : L. Suppression : Celui-ci est approuvé parAjout : 234-13, Suppression : leAjout : les ministre
Suppression :
Ajout : données
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'intérieur.
Ajout : prendre
Suppression : Il
Ajout : en
Suppression : se
Ajout : compte
Suppression : réunit
Ajout : s'apprécient
au
Suppression : moins deux fois par
Ajout : 1er
Suppression : an.
Ajout : janvier
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'année
Suppression : convoqué
Ajout : précédant
Suppression : toutes
Ajout : l'exercice
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : fois
Ajout : titre
Suppression : qu'il
Ajout : duquel
est
Suppression : nécessaire par son président
Ajout : faite
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : d'office
Ajout : répartition
,
Suppression : soit
à
Suppression : la demande
Ajout : l'exception
de la
Suppression : moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur. Toutefois
Ajout : population
,
Suppression : le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
Ajout : calculée
Suppression : membres
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : exercice
Ajout : conditions
Suppression : assiste
Ajout : prévues
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : séance
Ajout : L
.
Suppression : Dans le cas où le quorum n'est pas atteint
Ajout : 234-2
,
Suppression : il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et
Suppression : le comité peut délibérer quel que soit le
Ajout : du
nombre
Suppression : des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ;
Ajout : d'élèves,
Suppression : en
Ajout : constaté
Suppression : cas
Ajout : lors
de
Suppression : partage des voix,
la
Suppression : voix
Ajout : rentrée
Suppression : du
Ajout : scolaire
Suppression : président
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'avant-dernière
Suppression : prépondérante
Ajout : année
.