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La Suppression : répartition des allocations supplémentaires du fonds d'action locale entre les stations nouvelles et entre leurs groupements consenties en vertu des articlesAjout : dotation Suppression : R.Ajout : prévue Suppression : 234-24Ajout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 234-25Ajout : 234-18 et Suppression : des articles R. 234-26Ajout : destinée à Suppression : R. 234-28, est effectuée au prorata de la moyenne, pourAjout : couvrir les Suppression : trois exercices précédents, de l'ensemble des dépenses d'équipement à la charge des communes ouAjout : frais de Suppression : leursAjout : fonctionnement Suppression : groupements,Ajout : du Suppression : diviséeAjout : comité Suppression : parAjout : et le Suppression : centime démographique afférent à l'exercice précédent. Toutefois, si l'inscription comme station nouvelle remonte à moins de trois ans, il est seulement tenu compte, pour l'année de l'inscription,Ajout : coût des Suppression : dépenses d'équipement afférentes à l'exercice antérieur,Ajout : travaux Suppression : diviséesAjout : qui Suppression : parAjout : lui Suppression : leAjout : sont Suppression : centimeAjout : nécessaires Suppression : démographiqueAjout : est Suppression : deAjout : versée Suppression : cetAjout : au Suppression : exercice,Ajout : Trésor etSuppression : , Suppression : pourAjout : rattachée Suppression : laAjout : au Suppression : secondeAjout : budget Suppression : annéeAjout : du Suppression : d'inscription,Ajout : ministère de Suppression : la moyenne des dépenses d'équipement des deux exercices antérieurs divisée parAjout : l'intérieur Suppression : leAjout : selon Suppression : centimeAjout : la Suppression : démographiqueAjout : procédure de Suppression : l'exercice précédent. Aucune allocation ne peut excéder 20 p. 100Ajout : fonds de Suppression : la somme globale à répartir annuellement auAjout : concours Suppression : titreAjout : pour Suppression : desAjout : dépenses Suppression : stationsAjout : d'intérêt Suppression : nouvellesAjout : public.