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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
La Suppression : répartition des allocations supplémentaires du fonds d'action locale entre les stations nouvelles et entre leurs groupements consenties en vertu des articlesAjout : dotationSuppression : R.Ajout : prévueSuppression : 234-24Ajout : àSuppression : etAjout : l'articleSuppression : RAjout : L. Suppression : 234-25Ajout : 234-18 et Suppression : des articles R. 234-26
Ajout : destinée
à
Suppression : R. 234-28, est effectuée au prorata de la moyenne, pour
Ajout : couvrir
les
Suppression : trois exercices précédents, de l'ensemble des dépenses d'équipement à la charge des communes ou
Ajout : frais
de
Suppression : leurs
Ajout : fonctionnement
Suppression : groupements,
Ajout : du
Suppression : divisée
Ajout : comité
Suppression : par
Ajout : et
le
Suppression : centime démographique afférent à l'exercice précédent. Toutefois, si l'inscription comme station nouvelle remonte à moins de trois ans, il est seulement tenu compte, pour l'année de l'inscription,
Ajout : coût
des
Suppression : dépenses d'équipement afférentes à l'exercice antérieur,
Ajout : travaux
Suppression : divisées
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : lui
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : centime
Ajout : nécessaires
Suppression : démographique
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : versée
Suppression : cet
Ajout : au
Suppression : exercice,
Ajout : Trésor
et
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : rattachée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : seconde
Ajout : budget
Suppression : année
Ajout : du
Suppression : d'inscription,
Ajout : ministère
de
Suppression : la moyenne des dépenses d'équipement des deux exercices antérieurs divisée par
Ajout : l'intérieur
Suppression : le
Ajout : selon
Suppression : centime
Ajout : la
Suppression : démographique
Ajout : procédure
de
Suppression : l'exercice précédent. Aucune allocation ne peut excéder 20 p. 100
Ajout : fonds
de
Suppression : la somme globale à répartir annuellement au