Article R*234-20

Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de capacité d'accueil existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la colonne 2 du même tableau : ================================================================ : INDICE PONDERE : RAPPORT ENTRE L'INDICE PONDERE : : de capacité d'accueil. : de capacité d'accueil : : (1) : et la population permanente. : : : (2) : :--------------------------:-----------------------------------: : : P. 100. : : 500 : 75 : : 540 : 65 : : 580 : 55 : : 625 : 45 : : 670 : 35 : : 710 : 25 : : 750 : 15 : ================================================================ Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même partiellement, sur leur territoire.