Comparer deux versions

Suppression : L'indice pondéré deAjout : La capacité d'accueil Ajout : pondérée est constaté chaque année par le commissaire de la République en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la commune au 1er janvier sur la base des enquêtes effectuées à cette date. Suppression : CetAjout : La Suppression : indiceAjout : capacité Suppression : estAjout : d'accueil Suppression : obtenuAjout : pondérée en Suppression : totalisantAjout : voie Ajout : de création est constatée dans les Suppression : chiffresAjout : mêmes Suppression : résultantAjout : conditions Ajout : en tenant compte des Suppression : produitsAjout : possibilités Suppression : suivantsAjout : d'hébergement Suppression : :Ajout : touristique Suppression : -Ajout : dans Suppression : nombreAjout : la Suppression : deAjout : commune Suppression : chambresAjout : au Suppression : dansAjout : 1er Suppression : lesAjout : janvier.Elle Suppression : hôtelsAjout : s'ajoute, Ajout : à raison de Suppression : tourismesAjout : la Ajout : moitié, à la capacité d'accueil pondérée existante pour le calcul des Suppression : deuxAjout : attributions Suppression : catégoriesAjout : faites Ajout : aux communes bénéficiaires. La capacité d'accueil pondérée est obtenue en totalisant les Suppression : plusAjout : chiffres Suppression : élevées,Ajout : résultant Suppression : multipliéAjout : des Suppression : parAjout : produits Suppression : 6Ajout : suivants Suppression : ;Ajout : : - nombre de chambres dans les hôtels de tourismeSuppression : des autres catégories, Suppression : multipliéAjout : affecté Suppression : parAjout : du Suppression : 4Ajout : coefficient Ajout : 4; - nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, Suppression : multipliéAjout : affecté Suppression : parAjout : du Suppression : 2Ajout : coefficient Ajout : 2; - nombre de places dans les villages de vacances, Suppression : multipliéAjout : affecté Suppression : parAjout : du Suppression : 1,5Ajout : coefficient Ajout : 2; - nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, Suppression : multipliéAjout : affecté Suppression : parAjout : du Suppression : 0,75Ajout : coefficient Ajout : 1 ; - nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, Suppression : multipliéAjout : affecté Suppression : parAjout : du Ajout : coefficient 3 ; - nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus ci-dessus, Suppression : multipliéAjout : affecté Suppression : parAjout : du Ajout : coefficient 1 ; - nombre de places dans les hôpitaux thermauxAjout : , Ajout : dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales et Suppression : établissementsAjout : dans Suppression : similairesAjout : les centres de thalassothérapie, Suppression : multipliéAjout : affecté Suppression : parAjout : du Ajout : coefficient 1,5 ; - nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés, Ajout : à caractère climatique ou touristique, tels que Ajout : sanatoriums, colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de vacances, Suppression : multipliéAjout : affecté Suppression : parAjout : du Suppression : 0,75Ajout : coefficient 1.