Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 12 mai 1994
Pour l'application des b et d de l'article R. 234-22, les communes sont réparties dans les groupes démographiques suivants : ------0 à 699 habitants ; ----700 à 1 999 habitants ; --2 000 à 4 999 habitants ; --5 000 à 19 999 habitants ; -20 000 à 49 999 habitants ; -50 000 à 99 999 habitants ; 100 000 et plus.