Article R*234-23 (version du 12 mai 1994)

Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000

En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.