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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28 est divisée en Suppression : deuxAjout : trois partsSuppression : .Ajout : : Ajout : a) La première, égale à Suppression : 80Ajout : 70 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport existant entre Suppression : l'indice pondéré deAjout : la capacité d'accueil Suppression : existante augmentéAjout : pondérée Suppression : deAjout : et la Suppression : moitiéAjout : population Suppression : deAjout : permanente, Suppression : l'indiceAjout : et Suppression : pondéréAjout : multiplié Suppression : deAjout : par Suppression : capacitéAjout : le Suppression : d'accueilAjout : montant Suppression : enAjout : des Suppression : voieAjout : impôts Suppression : deAjout : énoncés Suppression : créationAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : populationAjout : 234-9. Suppression : permanente,Ajout : L'attribution Suppression : affectéAjout : ainsi Suppression : duAjout : calculée Suppression : coefficientAjout : est Suppression : définiAjout : affectée Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : coefficients Suppression : R.Ajout : suivants Suppression : 234-23Ajout : 1,Ajout : 25 Suppression : etAjout : pour Suppression : multipliéAjout : les Suppression : parAjout : communes Suppression : leAjout : de Suppression : montantAjout : moins Suppression : desAjout : de Suppression : impôtsAjout : 2.000 Suppression : énoncésAjout : habitants; Ajout : 1 pour les communes de 2.000 à Suppression : l'articleAjout : 99.999 Suppression : LAjout : habitants; 0,85 pour les communes de 100.Ajout : 000 Suppression : 234-9Ajout : habitants et plus. Ajout : b) La Suppression : secondeAjout : deuxième part, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à Suppression : l'indice pondéré de capacité d'accueil existante augmenté de la Suppression : moitié de l'indice pondéré de capacité d'accueil Suppression : en voieAjout : pondérée, Suppression : deAjout : majorée Suppression : créationAjout : ou Suppression : multipliéAjout : minorée par le quart de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune bénéficiaire.Ajout : c)La troisième part, égale à 10 p. 100, est répartie proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par la moitié de l'écart relatif entre la charge nette par habitant de chaque commune concernée et la charge nette moyenne par habitant des communes du même groupe démographique. Lorsque la charge nette par habitant d'une commune est inférieure ou égale au tiers de la charge nette moyenne par habitant, la commune ne bénéficie d'aucune attribution au titre de la troisième part.