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Ajout · Suppression
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28 est divisée en Suppression : deuxAjout : trois partsSuppression : .Ajout : :Ajout : a) La première, égale à Suppression : 80Ajout : 70 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport existant entre Suppression : l'indice pondéré deAjout : la capacité d'accueil Suppression : existante augmentéAjout : pondéréeSuppression : de
Ajout : et
la
Suppression : moitié
Ajout : population
Suppression : de
Ajout : permanente,
Suppression : l'indice
Ajout : et
Suppression : pondéré
Ajout : multiplié
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : capacité
Ajout : le
Suppression : d'accueil
Ajout : montant
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : voie
Ajout : impôts
Suppression : de
Ajout : énoncés
Suppression : création
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : population
Ajout : 234-9.
Suppression : permanente,
Ajout : L'attribution
Suppression : affecté
Ajout : ainsi
Suppression : du
Ajout : calculée
Suppression : coefficient
Ajout : est
Suppression : défini
Ajout : affectée
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : coefficients
Suppression : R.
Ajout : suivants
Suppression : 234-23
Ajout : 1
,
Ajout : 25
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : multiplié
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : moins
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : impôts
Ajout : 2.000
Suppression : énoncés
Ajout : habitants;
Ajout : 1 pour les communes de 2.000
à
Suppression : l'article
Ajout : 99.999
Suppression : L
Ajout : habitants; 0,85 pour les communes de 100
.
Ajout : 000
Suppression : 234-9
Ajout : habitants et plus
.
Ajout : b)
La
Suppression : seconde
Ajout : deuxième part
, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à
Suppression : l'indice pondéré de capacité d'accueil existante augmenté de
la
Suppression : moitié de l'indice pondéré de
capacité d'accueil
Suppression : en voie
Ajout : pondérée,
Suppression : de
Ajout : majorée
Suppression : création
Ajout : ou
Suppression : multiplié
Ajout : minorée
par le quart de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune bénéficiaire.
Ajout : c)La troisième part, égale à 10 p. 100, est répartie proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par la moitié de l'écart relatif entre la charge nette par habitant de chaque commune concernée et la charge nette moyenne par habitant des communes du même groupe démographique. Lorsque la charge nette par habitant d'une commune est inférieure ou égale au tiers de la charge nette moyenne par habitant, la commune ne bénéficie d'aucune attribution au titre de la troisième part.