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La Suppression : dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectéesAjout : charge Suppression : auxAjout : nette Suppression : stationsAjout : mentionnée Suppression : touristiquesAjout : au Suppression : mentionnéesAjout : b Suppression : àAjout : de l'article R. Suppression : 234-28Ajout : 234-22 est Suppression : diviséeAjout : déterminée Suppression : enAjout : à Suppression : troisAjout : partir Suppression : parts:Ajout : du Suppression : a)Ajout : dernier Suppression : LaAjout : compte Suppression : première,Ajout : administratif Suppression : égaleAjout : connu Suppression : àAjout : de Suppression : 70Ajout : la Suppression : pAjout : commune. Suppression : 100,Ajout : Elle est Suppression : répartie proportionnellementAjout : égale au Suppression : rapport existant entre laAjout : montant Suppression : capacitéAjout : des Suppression : d'accueilAjout : dépenses Suppression : pondéréeAjout : directes Suppression : etAjout : de la Suppression : population permanente,Ajout : section Suppression : etAjout : de Suppression : multipliéAjout : fonctionnement, Suppression : parAjout : diminué Suppression : leAjout : du montant des Suppression : impôts énoncés à l'article L. 234-9. L'attribution ainsi calculéeAjout : produits Suppression : estAjout : de Suppression : affectéeAjout : l'exploitation, des Suppression : coefficients suivantsAjout : produits Suppression : 1Ajout : domaniaux,Suppression : 25 Suppression : pour les communes de Suppression : moins de 2.000 habitants;Ajout : la Suppression : 1Ajout : part Suppression : pourAjout : des Suppression : lesAjout : produits Suppression : communesAjout : financiers Suppression : deAjout : correspondant Suppression : 2.000Ajout : aux Suppression : àAjout : services Suppression : 99.999Ajout : exploités Suppression : habitants;Ajout : en Suppression : 0Ajout : régie,Suppression : 85 Suppression : pour les communes de 100.000 habitants et plus. b) LaAjout : concédés Suppression : deuxièmeAjout : ou Suppression : partAjout : affermés, Suppression : égale à 20Ajout : et Suppression : p.Ajout : des Suppression : 100,Ajout : recettes Suppression : estAjout : perçues Suppression : répartieAjout : au Suppression : proportionnellementAjout : titre Suppression : àAjout : de la Suppression : capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par le quartAjout : taxe de Suppression : l'écart relatifAjout : séjour Suppression : entreAjout : et Suppression : leAjout : de Suppression : potentielAjout : la Suppression : fiscalAjout : taxe Suppression : moyenAjout : de Suppression : parAjout : séjour Suppression : habitantAjout : forfaitaire, de Suppression : l'ensembleAjout : la Suppression : desAjout : taxe Suppression : communesAjout : sur Suppression : touristiquesAjout : les Suppression : ouAjout : remontées Suppression : thermales,Ajout : mécaniques et Suppression : le potentiel fiscal par habitant de Suppression : chaque commune bénéficiaire. c)La troisième part,Ajout : la Suppression : égaleAjout : taxe Suppression : àAjout : sur Suppression : 10Ajout : les Suppression : pAjout : jeux. Suppression : 100, estAjout : Lorsqu'une Suppression : répartieAjout : commune Suppression : proportionnellementAjout : appartient à Suppression : la capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par laAjout : un Suppression : moitiéAjout : groupement de Suppression : l'écart relatif entre la charge nette parAjout : communes Suppression : habitantAjout : bénéficiaire de Suppression : chaque communeAjout : la Suppression : concernéeAjout : dotation Suppression : etAjout : supplémentaire, Suppression : laAjout : sa charge nette Suppression : moyenne par habitant des communes duAjout : est Suppression : mêmeAjout : majorée Suppression : groupeAjout : d'une Suppression : démographique.Ajout : quote-part Suppression : LorsqueAjout : de la charge nette Suppression : par habitant d'une commune est inférieureAjout : du Suppression : ouAjout : groupement, Suppression : égaleAjout : proportionnelle au Suppression : tiersAjout : montant de Suppression : la charge nette moyenne par habitant, laAjout : sa Suppression : communeAjout : participation Suppression : neAjout : aux Suppression : bénéficieAjout : charges Suppression : d'aucuneAjout : du Suppression : attributionAjout : groupement au titre de Suppression : la troisièmeAjout : l'exercice Suppression : partAjout : considéré.