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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
109 mots ajoutés231 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Suppression : dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectéesAjout : charge Suppression : auxAjout : nette Suppression : stationsAjout : mentionnée Suppression : touristiquesAjout : au Suppression : mentionnéesAjout : b Suppression : àAjout : de l'article R. Suppression : 234-28234-22
Ajout :
est
Suppression : divisée
Ajout : déterminée
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : trois
Ajout : partir
Suppression : parts:
Ajout : du
Suppression : a)
Ajout : dernier
Suppression : La
Ajout : compte
Suppression : première,
Ajout : administratif
Suppression : égale
Ajout : connu
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 70
Ajout : la
Suppression : p
Ajout : commune
.
Suppression : 100,
Ajout : Elle
est
Suppression : répartie proportionnellement
Ajout : égale
au
Suppression : rapport existant entre la
Ajout : montant
Suppression : capacité
Ajout : des
Suppression : d'accueil
Ajout : dépenses
Suppression : pondérée
Ajout : directes
Suppression : et
Ajout : de
la
Suppression : population permanente,
Ajout : section
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : multiplié
Ajout : fonctionnement,
Suppression : par
Ajout : diminué
Suppression : le
Ajout : du
montant des
Suppression : impôts énoncés à l'article L. 234-9. L'attribution ainsi calculée
Ajout : produits
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : affectée
Ajout : l'exploitation,
des
Suppression : coefficients suivants
Ajout : produits
Suppression : 1
Ajout : domaniaux
,
Suppression : 25
Suppression : pour les communes
de
Suppression : moins de 2.000 habitants;
Ajout : la
Suppression : 1
Ajout : part
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : produits
Suppression : communes
Ajout : financiers
Suppression : de
Ajout : correspondant
Suppression : 2.000
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : services
Suppression : 99.999
Ajout : exploités
Suppression : habitants;
Ajout : en
Suppression : 0
Ajout : régie
,
Suppression : 85
Suppression : pour les communes de 100.000 habitants et plus. b) La
Ajout : concédés
Suppression : deuxième
Ajout : ou
Suppression : part
Ajout : affermés
,
Suppression : égale à 20
Ajout : et
Suppression : p.
Ajout : des
Suppression : 100,
Ajout : recettes
Suppression : est
Ajout : perçues
Suppression : répartie
Ajout : au
Suppression : proportionnellement
Ajout : titre
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par le quart
Ajout : taxe
de
Suppression : l'écart relatif
Ajout : séjour
Suppression : entre
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : taxe
Suppression : moyen
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : séjour
Suppression : habitant
Ajout : forfaitaire,
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : taxe
Suppression : communes
Ajout : sur
Suppression : touristiques
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : remontées
Suppression : thermales,
Ajout : mécaniques
et
Suppression : le potentiel fiscal par habitant
de
Suppression : chaque commune bénéficiaire. c)La troisième part,
Ajout : la
Suppression : égale
Ajout : taxe
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : 10
Ajout : les
Suppression : p
Ajout : jeux
.
Suppression : 100, est
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : répartie
Ajout : commune
Suppression : proportionnellement
Ajout : appartient
à
Suppression : la capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par la
Ajout : un
Suppression : moitié
Ajout : groupement
de
Suppression : l'écart relatif entre la charge nette par
Ajout : communes
Suppression : habitant
Ajout : bénéficiaire
de
Suppression : chaque commune
Ajout : la
Suppression : concernée
Ajout : dotation
Suppression : et
Ajout : supplémentaire,
Suppression : la
Ajout : sa
charge nette
Suppression : moyenne par habitant des communes du
Ajout : est
Suppression : même
Ajout : majorée
Suppression : groupe
Ajout : d'une
Suppression : démographique.
Ajout : quote-part
Suppression : Lorsque
Ajout : de
la charge nette
Suppression : par habitant d'une commune est inférieure
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : groupement,
Suppression : égale
Ajout : proportionnelle
au
Suppression : tiers
Ajout : montant
de
Suppression : la charge nette moyenne par habitant, la
Ajout : sa
Suppression : commune
Ajout : participation
Suppression : ne
Ajout : aux
Suppression : bénéficie
Ajout : charges
Suppression : d'aucune
Ajout : du
Suppression : attribution
Ajout : groupement
au titre de
Suppression : la troisième
Ajout : l'exercice
Suppression : part
Ajout : considéré
.