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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : La charge nette mentionnée au b de l'article R. 234-22 est déterminée à partir du dernier compte administratif connu de la commune. Elle est égale au montant des dépenses directes de la section de fonctionnement, diminué du montant des produits de l'exploitation,Ajout : L'élection des Suppression : produits domaniaux, de la partAjout : représentants des Suppression : produits financiers correspondant aux services exploités en régie, concédés ou affermés, etAjout : présidents des Suppression : recettes perçues au titre de la taxe deAjout : conseils Suppression : séjourAjout : régionaux et de Suppression : la taxe de séjour forfaitaire, de la taxe sur les remontées mécaniques et