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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 janvier 1980 au 8 mai 1988
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 12 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 234-14, outre les stations classées en application de l'article L. 141-3, sont considérées comme stations thermales les communes possédant sur leur territoire un établissement thermal.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LesAjout : syndicats intercommunaux, les districts et les communes groupées au sein d'un syndicat mixte sont, sur leur demande, considérés comme une seule entité pour l'application Suppression : duAjout : des
Suppression : dernier
Ajout : articles
Suppression : alinéa
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 234-20
Ajout : et R. 234-21 et inscrits sur la liste annuelle mentionnée à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 234-14
Ajout : 234-19 lorsque l'aménagement touristique constitue la vocation principale de ces groupements. " La dotation supplémentaire est calculée commune par commune. Elle est versée directement au budget du syndicat
,
Suppression : outre
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : district,
Suppression : stations
Ajout : ou
Suppression : classées
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : budget
Suppression : application
Ajout : de
Ajout : chaque commune dans le cas
de
Suppression : l'article
Ajout : communes
Suppression : L
Ajout : groupées au sein d'un syndicat mixte
.
Suppression : 141-3
Ajout : " Lorsqu'une commune fait partie d'un groupement de communes bénéficiaire de la dotation supplémentaire et qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire
,
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : considérées
Ajout : produit
Suppression : comme
Ajout : de
Suppression : stations
Ajout : cette
Suppression : thermales
Ajout : taxe,
Ajout : pris en compte pour le calcul de la dotation supplémentaire, est réparti entre
les communes
Suppression : possédant
Ajout : membres
Suppression : sur
Ajout : proportionnellement
Ajout : à
leur
Suppression : territoire
Ajout : capacité
Ajout : d'accueil pondérée existante. " La capacité d'accueil d'une commune faisant partie de plusieurs groupements dont l'aménagement touristique constitue la vocation principale ne peut être prise en compte pour l'application des dispositions du présent article que pour
un
Suppression : établissement
Ajout : seul
Suppression : thermal
Ajout : de ces groupements
.
Ajout : Le choix de ce groupement par la commune est notifié au préfet lors du recensement annuel des capacités d'accueil. "