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Ajout · Suppression
Suppression : Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes groupées au sein d'un syndicat mixte sont, sur leur demande, considérés comme une seule entité pour l'applicationAjout : L'élection des Suppression : articles R. 234-20 et R. 234-21 et inscrits sur la liste annuelle mentionnée à l'articleAjout : représentantsSuppression : R.Ajout : desSuppression : 234-19Ajout : présidentsSuppression : lorsqueAjout : desSuppression : l'aménagementAjout : conseils
Suppression : touristique
Ajout : généraux
Suppression : constitue
Ajout : a
Suppression : la
Ajout : lieu
Suppression : vocation
Ajout : par
Suppression : principale
Ajout : bulletins
de
Suppression : ces groupements. " La dotation supplémentaire est calculée
Ajout : vote
Suppression : commune
Ajout : adressés
par
Suppression : commune. Elle est versée directement au budget du syndicat, du
Ajout : lettre
Suppression : district,
Ajout : recommandée
ou
Suppression : du budget de chaque commune dans le cas de
Ajout : déposés
Suppression : communes
Ajout : contre
Suppression : groupées
Ajout : récépissés
au
Suppression : sein d'un syndicat mixte. " Lorsqu'une commune fait partie d'un groupement de communes bénéficiaire de la dotation supplémentaire et qui a institué la taxe
Ajout : secrétariat
de
Suppression : séjour ou
la
Suppression : taxe de séjour forfaitaire, le produit de cette taxe, pris en compte pour le calcul
Ajout : commission
de
Suppression : la dotation supplémentaire, est réparti entre les communes membres
Ajout : recensement
Suppression : proportionnellement
Ajout : prévue
à
Suppression : leur capacité d'accueil pondérée existante. " La capacité d'accueil d'une commune faisant partie de plusieurs groupements dont l'aménagement touristique constitue la vocation principale ne peut être prise en compte pour l'application des dispositions du présent article que pour un seul de ces
Ajout : l'article
Suppression : groupements
Ajout : R
.
Suppression : Le choix de ce groupement par la commune est notifié au préfet lors du recensement annuel des capacités d'accueil