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Suppression : PeuventAjout : Les Suppression : bénéficierAjout : communes Suppression : desAjout : fusionnées, Suppression : répartitionsAjout : quelle Suppression : duAjout : que Suppression : fondsAjout : soit Suppression : d'actionAjout : leur Suppression : locale,Ajout : situation Suppression : prévuesAjout : au Suppression : parAjout : regard Suppression : lesAjout : des Ajout : dispositions des articles Suppression : LAjout : R. Suppression : 234-25Ajout : 234-20 à Suppression : LAjout : R. Suppression : 234-27Ajout : 234-25, Suppression : enAjout : bénéficient Suppression : faveurAjout : d'une Ajout : garantie de recettes, calculée par référence au montant des Suppression : nouvellesAjout : dotations Suppression : stationsAjout : supplémentaires Suppression : touristiquesAjout : perçues Suppression : ouAjout : en Suppression : thermales,Ajout : application Ajout : de l'article R. 234-24 par les communes Suppression : dontAjout : préexistantes, Suppression : lesAjout : au Suppression : nomsAjout : titre Suppression : figurentAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : uneAjout : dernière Suppression : listeAjout : répartition Suppression : dresséeAjout : effectuée Suppression : parAjout : avant Suppression : arrêtéAjout : la Suppression : duAjout : date Suppression : ministreAjout : de Ajout : prise d'effet de Suppression : l'intérieur,Ajout : la Suppression : duAjout : fusion. Suppression : ministreAjout : Cette Ajout : garantie de Suppression : l'économieAjout : recettes Suppression : etAjout : s'applique Suppression : desAjout : chaque Suppression : financesAjout : fois Suppression : etAjout : qu'elle Suppression : duAjout : assure Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : la Suppression : duAjout : nouvelle Suppression : tourismeAjout : commune, Suppression : en raisonAjout : issue de la Suppression : créationAjout : fusion, Suppression : prévueAjout : une Suppression : surAjout : dotation Suppression : leurAjout : supérieure Suppression : territoireAjout : à Suppression : d'uneAjout : celle Suppression : capacitéAjout : qui Suppression : nouvelleAjout : résulterait Suppression : d'hébergementAjout : pour Suppression : etAjout : elle Suppression : d'accueilAjout : de Suppression : touristique,Ajout : l'application Suppression : justifiantAjout : de Suppression : parAjout : l'article Suppression : sonAjout : R. Suppression : importance,Ajout : 234-24. Suppression : tantAjout : Elle Suppression : enAjout : est Suppression : elle-mêmeAjout : accordée Suppression : queAjout : pour Suppression : parAjout : une Suppression : rapportAjout : durée Ajout : de huit ans à Ajout : compter de la Suppression : situationAjout : date Suppression : antérieureAjout : d'effet de la Suppression : commune,Ajout : fusion Suppression : l'octroiAjout : ou Suppression : d'allocationsAjout : pour Suppression : supplémentaires.Ajout : le Suppression : L'inscriptionAjout : nombre Suppression : surAjout : d'années Suppression : cetteAjout : restant Suppression : listeAjout : à Suppression : estAjout : courir Suppression : valableAjout : dans Suppression : pourAjout : la Suppression : neufAjout : limite Suppression : ans.Ajout : de Suppression : ElleAjout : ce Suppression : peutAjout : délai, Suppression : êtreAjout : lorsque Suppression : prolongéeAjout : la Suppression : quandAjout : fusion Suppression : desAjout : a Suppression : circonstancesAjout : pris Suppression : particulièresAjout : effet Suppression : leAjout : antérieurement Suppression : justifientAjout : au Suppression : parAjout : 1er Suppression : décisionAjout : janvier Suppression : priseAjout : 1979. Suppression : surAjout : Pendant Suppression : avisAjout : les Suppression : duAjout : cinq Suppression : comitéAjout : premières Suppression : duAjout : années Suppression : fondsAjout : qui Suppression : d'actionAjout : suivent Suppression : localeconditionsAjout : la Ajout : date d'effet de Suppression : formeAjout : la fusion, Suppression : sansAjout : la Ajout : garantie est revalorisée chaque année dans la même proportion que Ajout : le montant total des ressources affectées à la Suppression : duréeAjout : dotation Suppression : deAjout : supplémentaire Suppression : cetteAjout : versée Suppression : inscriptionAjout : aux Suppression : puisseAjout : communes Suppression : excéderAjout : touristiques Suppression : douzeAjout : ou Suppression : ansAjout : thermales. Pour chacune des trois années suivantes, Suppression : surAjout : elle Suppression : laAjout : est Suppression : baseAjout : respectivement Suppression : d'unAjout : égale Suppression : mêmeAjout : à Suppression : programmeAjout : 75 p. Suppression : L'inscriptionAjout : 100, Suppression : peutAjout : 50 Suppression : êtreAjout : p. Suppression : suspendueAjout : 100 Suppression : siAjout : et Suppression : l'échéancierAjout : 25 Suppression : deAjout : p. Suppression : réalisationAjout : 100 Suppression : prévuAjout : du Suppression : n'estAjout : montant Suppression : pasAjout : qu'elle Suppression : respectéAjout : a Suppression : deuxAjout : atteint Suppression : annéesAjout : pour Suppression : deAjout : la Suppression : suiteAjout : cinquième année.