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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
203 mots ajoutés147 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PeuventAjout : Les Suppression : bénéficierAjout : communes Suppression : desAjout : fusionnées, Suppression : répartitionsAjout : quelle Suppression : duAjout : que Suppression : fondsAjout : soit Suppression : d'actionAjout : leur locale,
Suppression :
Ajout : situation
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : regard
Suppression : les
Ajout : des
Ajout : dispositions des
articles
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 234-25
Ajout : 234-20
à
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 234-27
Ajout : 234-25
,
Suppression : en
Ajout : bénéficient
Suppression : faveur
Ajout : d'une
Ajout : garantie de recettes, calculée par référence au montant
des
Suppression : nouvelles
Ajout : dotations
Suppression : stations
Ajout : supplémentaires
Suppression : touristiques
Ajout : perçues
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : thermales,
Ajout : application
Ajout : de l'article R. 234-24 par
les communes
Suppression : dont
Ajout : préexistantes,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : noms
Ajout : titre
Suppression : figurent
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : dernière
Suppression : liste
Ajout : répartition
Suppression : dressée
Ajout : effectuée
Suppression : par
Ajout : avant
Suppression : arrêté
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : date
Suppression : ministre
Ajout : de
Ajout : prise d'effet
de
Suppression : l'intérieur,
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : fusion.
Suppression : ministre
Ajout : Cette
Ajout : garantie
de
Suppression : l'économie
Ajout : recettes
Suppression : et
Ajout : s'applique
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : finances
Ajout : fois
Suppression : et
Ajout : qu'elle
Suppression : du
Ajout : assure
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : nouvelle
Suppression : tourisme
Ajout : commune
,
Suppression : en raison
Ajout : issue
de la
Suppression : création
Ajout : fusion,
Suppression : prévue
Ajout : une
Suppression : sur
Ajout : dotation
Suppression : leur
Ajout : supérieure
Suppression : territoire
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : celle
Suppression : capacité
Ajout : qui
Suppression : nouvelle
Ajout : résulterait
Suppression : d'hébergement
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : elle
Suppression : d'accueil
Ajout : de
Suppression : touristique,
Ajout : l'application
Suppression : justifiant
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : son
Ajout : R.
Suppression : importance,
Ajout : 234-24.
Suppression : tant
Ajout : Elle
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : elle-même
Ajout : accordée
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : une
Suppression : rapport
Ajout : durée
Ajout : de huit ans
à
Ajout : compter de
la
Suppression : situation
Ajout : date
Suppression : antérieure
Ajout : d'effet
de la
Suppression : commune,
Ajout : fusion
Suppression : l'octroi
Ajout : ou
Suppression : d'allocations
Ajout : pour
Suppression : supplémentaires.
Ajout : le
Suppression : L'inscription
Ajout : nombre
Suppression : sur
Ajout : d'années
Suppression : cette
Ajout : restant
Suppression : liste
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : courir
Suppression : valable
Ajout : dans
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : neuf
Ajout : limite
Suppression : ans.
Ajout : de
Suppression : Elle
Ajout : ce
Suppression : peut
Ajout : délai,
Suppression : être
Ajout : lorsque
Suppression : prolongée
Ajout : la
Suppression : quand
Ajout : fusion
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : circonstances
Ajout : pris
Suppression : particulières
Ajout : effet
Suppression : le
Ajout : antérieurement
Suppression : justifient
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : 1er
Suppression : décision
Ajout : janvier
Suppression : prise
Ajout : 1979.
Suppression : sur
Ajout : Pendant
Suppression : avis
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : cinq
Suppression : comité
Ajout : premières
Suppression : du
Ajout : années
Suppression : fonds
Ajout : qui
Suppression : d'action
Ajout : suivent
Suppression : localeconditions
Ajout : la
Ajout : date d'effet
de
Suppression : forme
Ajout : la fusion
,
Suppression : sans
Ajout : la
Ajout : garantie est revalorisée chaque année dans la même proportion
que
Ajout : le montant total des ressources affectées à
la
Suppression : durée
Ajout : dotation
Suppression : de
Ajout : supplémentaire
Suppression : cette
Ajout : versée
Suppression : inscription
Ajout : aux
Suppression : puisse
Ajout : communes
Suppression : excéder
Ajout : touristiques
Suppression : douze
Ajout : ou
Suppression : ans
Ajout : thermales. Pour chacune des trois années suivantes
,
Suppression : sur
Ajout : elle
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : base
Ajout : respectivement
Suppression : d'un
Ajout : égale
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : programme
Ajout : 75 p
.
Suppression : L'inscription
Ajout : 100,
Suppression : peut
Ajout : 50
Suppression : être
Ajout : p.
Suppression : suspendue
Ajout : 100
Suppression : si
Ajout : et
Suppression : l'échéancier
Ajout : 25
Suppression : de
Ajout : p.
Suppression : réalisation
Ajout : 100
Suppression : prévu
Ajout : du
Suppression : n'est
Ajout : montant
Suppression : pas
Ajout : qu'elle
Suppression : respecté
Ajout : a
Suppression : deux
Ajout : atteint
Suppression : années
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : suite
Ajout : cinquième année
.