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Suppression : Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regardAjout : L'élection des Suppression : dispositionsAjout : représentants des Suppression : articles R. 234-20 à R. 234-25, bénéficient d'une garantieAjout : groupements de Suppression : recettes, calculée par référence auAjout : communes Suppression : montantAjout : et des Suppression : dotations supplémentaires perçues en application de l'articleAjout : maires Suppression : R.Ajout : a Suppression : 234-24Ajout : lieu par Suppression : les communes préexistantes, au titre de la dernière répartition effectuée avant la date de prise d'effetAjout : bulletins de Suppression : la fusion. CetteAjout : vote Suppression : garantieAjout : adressés Suppression : deAjout : par Suppression : recettesAjout : lettre Suppression : s'appliqueAjout : recommandée Suppression : chaqueAjout : ou Suppression : foisAjout : déposés Suppression : qu'elleAjout : contre Suppression : assureAjout : récépissés à la Suppression : nouvelle commune, issue de la fusion, une dotation supérieure à celle qui résulterait pour elle de l'application de l'article R. 234-24Ajout : préfecture. Suppression : Elle est accordée pour une durée de huit ans àAjout : Les Suppression : compterAjout : bulletins de Suppression : laAjout : vote Suppression : dateAjout : sont Suppression : d'effetAjout : recensés Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : une Suppression : fusionAjout : commission Suppression : ouAjout : comprenant Suppression : pourAjout : : le Suppression : nombre d'années restant à courir dans la limiteAjout : préfet Suppression : deAjout : ou Suppression : ceAjout : son Suppression : délaiAjout : représentant, Suppression : lorsque la fusion aAjout : président Suppression : prisAjout : ; Suppression : effetAjout : deux Suppression : antérieurementAjout : maires Suppression : auAjout : désignés Suppression : 1erAjout : par Suppression : janvierAjout : le Suppression : 1979Ajout : préfet. Suppression : Pendant les cinq premières années qui suivent la date d'effet de la fusion, laAjout : Le Suppression : garantieAjout : secrétariat est Suppression : revalorisée chaque année dans la même proportion que le montant totalAjout : assuré Suppression : desAjout : par Suppression : ressourcesAjout : un Suppression : affectéesAjout : fonctionnaire Suppression : àAjout : de la Suppression : dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermalesAjout : préfecture. Suppression : Pour chacune desAjout : Les Suppression : troisAjout : résultats Suppression : annéesAjout : sont Suppression : suivantes,Ajout : centralisés Suppression : elleAjout : par Suppression : estAjout : la Suppression : respectivementAjout : commission Suppression : égaleAjout : prévue à Suppression : 75 p. 100, 50 p. 100 et 25Ajout : l'article Suppression : pAjout : R. Suppression : 100 du montant qu'elle a atteint pour la cinquième annéeAjout : 234-27.