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Ajout · Suppression
Suppression : Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regardAjout : L'élection des Suppression : dispositionsAjout : représentants des Suppression : articles R. 234-20 à R. 234-25, bénéficient d'une garantieAjout : groupements de Suppression : recettes, calculée par référence auAjout : communesSuppression : montantAjout : et des Suppression : dotations supplémentaires perçues en application de l'articleAjout : mairesR.
Suppression :
Ajout : a
Suppression : 234-24
Ajout : lieu
par
Suppression : les communes préexistantes, au titre de la dernière répartition effectuée avant la date de prise d'effet
Ajout : bulletins
de
Suppression : la fusion. Cette
Ajout : vote
Suppression : garantie
Ajout : adressés
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : recettes
Ajout : lettre
Suppression : s'applique
Ajout : recommandée
Suppression : chaque
Ajout : ou
Suppression : fois
Ajout : déposés
Suppression : qu'elle
Ajout : contre
Suppression : assure
Ajout : récépissés
à la
Suppression : nouvelle commune, issue de la fusion, une dotation supérieure à celle qui résulterait pour elle de l'application de l'article R. 234-24
Ajout : préfecture
.
Suppression : Elle est accordée pour une durée de huit ans à
Ajout : Les
Suppression : compter
Ajout : bulletins
de
Suppression : la
Ajout : vote
Suppression : date
Ajout : sont
Suppression : d'effet
Ajout : recensés
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : fusion
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : comprenant
Suppression : pour
Ajout : :
le
Suppression : nombre d'années restant à courir dans la limite
Ajout : préfet
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : ce
Ajout : son
Suppression : délai
Ajout : représentant
,
Suppression : lorsque la fusion a
Ajout : président
Suppression : pris
Ajout : ;
Suppression : effet
Ajout : deux
Suppression : antérieurement
Ajout : maires
Suppression : au
Ajout : désignés
Suppression : 1er
Ajout : par
Suppression : janvier
Ajout : le
Suppression : 1979
Ajout : préfet
.
Suppression : Pendant les cinq premières années qui suivent la date d'effet de la fusion, la
Ajout : Le
Suppression : garantie
Ajout : secrétariat
est
Suppression : revalorisée chaque année dans la même proportion que le montant total
Ajout : assuré
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : ressources
Ajout : un
Suppression : affectées
Ajout : fonctionnaire
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales
Ajout : préfecture
.
Suppression : Pour chacune des
Ajout : Les
Suppression : trois
Ajout : résultats
Suppression : années
Ajout : sont
Suppression : suivantes,
Ajout : centralisés
Suppression : elle
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : respectivement
Ajout : commission
Suppression : égale
Ajout : prévue
à
Suppression : 75 p. 100, 50 p. 100 et 25
Ajout : l'article
Suppression : p
Ajout : R
.
Suppression : 100 du montant qu'elle a atteint pour la cinquième année