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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 14 juillet 1979
Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'établissement du budget de la communauté urbaine, l'indice de revalorisation *du montant minimum* que les communes doivent recevoir au titre des attributions de garantie et des attributions au prorata* prévu à l'article L. 234-16 est déterminé prévisionnellement, chaque année pour l'année suivante *fréquence*, compte tenu du taux de progression du versement représentatif de la taxe sur les salaires fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 234-1. L'écart apparu éventuellement entre le prélèvement prévisionnel et le prélèvement réel *au profit de la communauté sur les attributions de garantie versées aux communes* fait l'objet d'un report global sur l'exercice alors en cours.
Nouvelle version :
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