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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés104 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'établissementAjout : Dans Suppression : duAjout : la Suppression : budgetAjout : limite de Suppression : la communautéAjout : 20 Suppression : urbaine,Ajout : p. Suppression : l'indiceAjout : 100 Suppression : deAjout : du revalorisation
Suppression :
Ajout : produit
Suppression : *du
Ajout : des
Suppression : montant
Ajout : sommes
Suppression : minimum*
Ajout : prélevées
Suppression : que
Ajout : sur
les communes
Suppression : doivent recevoir au titre
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : attributions
Ajout : conseil
de
Suppression : garantie et des attributions au prorata* prévu à l'article L. 234-16 est déterminé
Ajout : communauté
Suppression : prévisionnellement
Ajout : peut
,
Suppression : chaque année
pour
Suppression : l'année suivante *fréquence*,
Ajout : tenir
compte
Suppression : tenu du taux de progression du versement représentatif
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : dépenses
Suppression : taxe
Ajout : laissées
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : salaires
Ajout : charge,
Suppression : fixé
Ajout : rétrocéder
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'arrêté
Ajout : ces
Suppression : interministériel
Ajout : communes
Suppression : prévu
Ajout : ou
à
Suppression : l'article
Ajout : certaines
Suppression : R.
Ajout : d'entre
Suppression : 234-1.
Ajout : elles
Suppression : L'écart
Ajout : une
Suppression : apparu
Ajout : fraction
Suppression : éventuellement
Ajout : des
Suppression : entre
Ajout : sommes
Suppression : le
Ajout : prélevées.
Suppression : prélèvement
Ajout : Dans
Suppression : prévisionnel
Ajout : l'un
et
Suppression : le prélèvement
Ajout : l'autre
Suppression : réel
Ajout : cas,
Suppression : *au
Ajout : une
Suppression : profit
Ajout : allocation
de
Suppression : la communauté sur
Ajout : rétrocession
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : attributions
Ajout : attribuée
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : garantie
Ajout : le
Suppression : versées
Ajout : conseil
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : communes*
Ajout : communauté
Suppression : fait
Ajout : qui
Suppression : l'objet
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : fixe
Suppression : report
Ajout : le
Suppression : global
Ajout : montant
sur
Suppression : l'exercice
Ajout : demande
Suppression : alors
Ajout : motivée
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : cours
Ajout : communes bénéficiaires
.