Article R262-2 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 janvier 1978

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 janvier 1978

Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application des articles R. 233-87 et R. 233-88.